La loi 16
27 jan. 2026
1. Contexte
Le règlement d’application de la Loi 16 sur les copropriétés, adopté le 1er août 2025, précise plusieurs
obligations touchant la gestion et la transparence des syndicats de copropriété.
2. Obligation clé à retenir
Depuis le 14 août 2025, tout syndicat de copropriétaires doit fournir, sur demande écrite d’un
copropriétaire, une Attestation de l'état de la copropriété, et ce, dans un délai maximal de 14 jours
suivant la réception de la demande.
3. Contenu minimal de l’Attestation
L’attestation devra contenir les informations prescrites par le règlement, notamment :
• Identification du syndicat et de l’immeuble.
• Informations sur l’état financier (fonds de prévoyance, charges communes, dettes, etc.).
• État des assurances.
• Travaux prévus ou urgents.
• Litiges en cours.
• Toute autre information exigée par le règlement.
4. Autres obligations importantes à venir (au plus tard en 2028)
• Étude du Fonds de prévoyance : le syndicat devra faire réaliser une étude afin d’évaluer
adéquatement les sommes nécessaires pour entretenir et réparer les parties communes, selon
un échéancier réaliste.
• Carnet d’entretien : le syndicat devra tenir à jour un registre détaillant l’historique d’entretien,
les travaux effectués et ceux à venir, ainsi que les recommandations pour la préservation de
l’immeuble.
Ces mesures visent à assurer une meilleure planification financière et un entretien préventif
rigoureux des copropriétés.
